Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des Abonnements

SOMMAIRE

PARTIE 1 : ABONNEMENTS VEHICULES LEGERS A MOTEUR

PARTIE 2 : ABONNEMENTS VEHICULES 2 ROUES NON MOTORISES

PARTIE 3 : ABONNEMENTS VEHICULES DEUX-ROUES MOTORISES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent les services d’Abonnements proposés par la Régie Métropolitaine d’Exploitation de Parcs de Stationnement (RMEPS) METPARK, établissement public industriel et commercial créé par la délibération n° 2004/02225 du 05 avril 2004 de la communauté urbaine de Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro B 453 335 069 et dont le siège social se situe 9 Terrasse Front du Médoc à BORDEAUX (33000).

Les termes ci-dessous auront la définition suivante dès lors qu’ils figureront avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, y compris lorsqu’ils sont dans son préambule et le présent article : « Abonné » : personne physique ou morale, privée ou publique, ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder à l’achat d’un ou de plusieurs Abonnements proposés par METPARK ; « Abonnement » : souscription de l’Abonné à l’un des Abonnements proposés par METPARK ; « Commande » : volonté de l’Abonné de souscrire un Abonnement commercialisé par METPARK sur le Site internet, matérialisée par cette souscription et se traduisant par un contrat ; « Moyen d’accès » : carte encodée et nominative permettant l’accès au Parc de stationnement choisi ; « Parc/Parking » : Parc de stationnement exploité par METPARK dans lequel l’Abonné peut bénéficier d’un ou de plusieurs Abonnements proposés par la Régie ; « Personne intéressée » : personne physique ou morale intéressée par les Abonnements proposés par METPARK n’ayant aucune relation contractuelle avec elle ; « Base de données » : ensemble des informations fournies par l’Abonné organisées en vue de leur utilisation par METPARK ; « Site internet » : services électroniques interactifs exploités par METPARK www.mtpk.fr.

PARTIE 1. ABONNEMENTS VEHICULES

ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1.1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables à l’ensemble des Abonnements proposés par METPARK aux véhicules légers à moteur, qu’ils soient souscrits au siège ou sur le Site internet https://espaceclient.mtpk.fr/

ARTICLE 1.2. ACCEPTATION DES CGV

Toute Commande effectuée sur le Site ou au siège de METPARK implique l’acceptation préalable pleine et entière et sans réserve par l’Abonné des CGV.

L’Abonné renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions en validant les Conditions Générales dans le processus de validation de sa Commande.

ARTICLE 2. CAPACITE ET GARANTIES DE L’ABONNE

ARTICLE 2.1. CAPACITE

L’Abonné, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour acheter ou commander un ou plusieurs Abonnements de METPARK conformément aux présentes Conditions Générales.

L’Abonné ou son représentant légal s’engage à être titulaire du permis de conduire de catégorie A ou B.

ARTICLE 2.2. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES

L’Abonné garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de son achat ou de sa Commande sont exactes.

L’Abonné personne physique doit notifier par écrit à METPARK sans délai toutes les modifications de ses informations (identité, courriel, adresse postale…).

L’Abonné personne morale doit notifier par écrit à METPARK sans délai toutes les modifications relatives à la personne morale (dénomination sociale, coordonnées légales, siège social) et transmettre un extrait KBIS à jour des modifications.

Il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer dûment METPARK de l’ensemble de ses modifications par courrier à l’adresse METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX ou par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr.

En cas de modification des informations bancaires de l’Abonné, ce dernier doit en informer par écrit ou par courriel METPARK à l’adresse comptaclient@mtpk.fr et lui transmettre le relevé d’identité bancaire correspondant, ainsi que le mandat SEPA dûment complété et signé avant le 1er du mois. Passé ce délai, la modification prendra effet à la facturation du mois suivant. Un tel changement de domiciliation bancaire ne saurait en aucun cas dispenser l’Abonné du paiement à échéance des sommes dues à METPARK.

ARTICLE 2.3. NORMES A RESPECTER

L’Abonné s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants droits, ayants cause et préposés le contrat d’Abonnement, les présentes Conditions Générales, les éventuelles conditions particulières et le règlement intérieur du Parc.

Ces documents, qui ont la même valeur contractuelle, constituent le contrat qui lie METPARK à l’Abonné.

A l’intérieur du Parc, l’Abonné doit également respecter la signalisation du Parc et les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION

ARTICLE 3.1. INFORMATIONS PREALABLES

L’Abonné reconnait avoir sollicité et reçu toutes les informations nécessaires lors de l’achat ou la Commande d’un Abonnement.

L’Abonné reconnait avoir pris connaissance de la nature des Abonnements et des services proposés, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des produits achetés/commandés à ses besoins. Il est seul responsable de ce choix.

ARTICLE 3.2. SOUSCRIPTION AU SIEGE DE METPARK

Toute Personne intéressée a la possibilité de souscrire un Abonnement au siège de METPARK en prenant un rendez-vous physique avec un conseiller. La prise de rendez-vous peut s’effectuer soit par téléphone au 05 56 99 50 00, soit par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr, soit par internet à l’adresse https://mtpk.fr/reservation/.

Dans le cas d’une prise de rendez-vous par internet, un formulaire électronique est mis à disposition de la Personne intéressée qui doit indiquer ses coordonnées, ainsi que l’objet du rendez-vous. Des plages horaires sont proposées selon les disponibilités du service d’accueil. Une fois les champs remplis, la Personne intéressée confirme le rendez-vous en cliquant sur « réserver ».

Un courriel de confirmation est envoyé à la Personne intéressée dans lequel il est précisé la liste des pièces justificatives à fournir. Dans l’hypothèse où la Personne intéressée ne recevrait pas ce courriel de confirmation, elle est invitée à consulter ses courriels indésirables et à contacter si besoin le service client de METPARK par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr.

Lors du rendez-vous avec le conseiller, la Personne intéressée est informée des différents Abonnements proposés par METPARK et de leurs conditions tarifaires.

Une fois l’Abonnement choisi, METPARK remet à la Personne intéressée le contrat d’Abonnement pour signature, les Conditions Générales qu’il accepte, ainsi que le Moyen d’accès.

ARTICLE 3.3. SOUSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

ARTICLE 3.3.1. SOUSCRIPTION

Si la Personne intéressée souhaite souscrire son Abonnement en ligne, elle doit se rendre sur le Site internet de METPARK www.mtpk.fr et prendre connaissance des Abonnements, des conditions proposées et des prix afférents à chaque Abonnement sélectionné.

Lors d’une Commande sur le Site internet, l’Abonné peut commander DIX (10) Abonnements maximum. La Personne intéressée est informée qu’un délai de traitement administratif de sa commande est nécessaire (environ DIX (10) jours).

Dans le cas d’une souscription sur le Site internet, un formulaire électronique est mis à disposition de la Personne intéressée qui doit indiquer le Parking choisi, le produit choisi, le nombre de carte(s), la date de début d’Abonnement, la périodicité, ses coordonnées, ainsi que les modalités de délivrance du moyen d’accès.

Une fois les champs remplis, la Personne intéressée clique sur « étape suivante » où elle est invitée soit à s’identifier, soit à créer un compte.

Avant de confirmer sa Commande, la Personne intéressée doit relire le récapitulatif afin de vérifier que les éléments sélectionnés sont exacts. Un code d’accès est envoyé par METPARK par courriel ou par SMS.

La Personne intéressée accepte ensuite les présentes Conditions Générales puis est invitée à saisir et à valider des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisé. L’Abonné reçoit une confirmation de paiement par courriel.

METPARK adresse à l’Abonné un courriel de confirmation de la Commande reprenant les éléments caractéristiques de l’Abonnement.

Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par METPARK. Dans l’hypothèse où l’Abonné ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et il lui incombe de contacter le service client de METPARK à l’adresse contact@mtpk.fr.

METPARK recommande à l’Abonné d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable ce courriel de confirmation et la facture accessible sur son compte.

Le contrat et le Moyen d’accès sont délivrés soit par retrait au siège, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le retrait par voie postale, l’Abonné est responsable de l’exactitude des coordonnées postales qu’il renseigne lors de sa Commande. METPARK ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies par l’Abonné (adresse erronée ou incomplète) et des délais de traitement et de livraison par les services postaux (plis non distribués, adresse introuvable, non accès à la boite aux lettres…).

En cas de non réception du Moyen d’accès par l’Abonné pour quelque motif que ce soit, METPARK le mettra à disposition au siège de METPARK.

Pour le retrait au siège, METPARK informe l’Abonné de la disponibilité de la carte.

ARTICLE 3.3.2. RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Abonné, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation d’une durée de QUATORZE (14) jours à compter de la validation de sa Commande, sans avoir à motiver sa demande, ni payer de pénalité.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Abonné devra remplir et retourner à METPARK le formulaire de rétractation qui se trouve sur la page d’accueil du Site internet de METPARK : https://www.mtpk.fr/wp-content/uploads/2023/01/Formulaire-de-re%CC%81traction-de-vente- a%CC%80-distance.pdf

Le droit de rétractation s’exercera selon les modalités mentionnées sur le formulaire.

Si l’Abonnement n’a pas commencé au moment où l’Abonné exerce son droit de rétractation, l’Abonné se verra intégralement remboursé des montants payés.

Dans l’hypothèse où l’Abonné souhaite utiliser son Abonnement avant la fin du délai de rétractation, il devra en informer METPARK par écrit en indiquant la date effective d’utilisation de l’Abonnement et en indiquant qu’il souhaite disposer de son Moyen d’accès au Parking avant l’expiration du délai précité.

L’Abonné qui a exercé son droit de rétractation d’un Abonnement dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, est redevable envers METPARK du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, la date à retenir étant celle à laquelle METPARK a reçu l’information de la rétractation.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Abonné ne peut plus exercer son droit de rétractation quand le service a commencé avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, et qu’il y a renoncé expressément.

ARTICLE 3.3.3. COMPTE CLIENT

Lors de la création de son compte, l’Abonné doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du compte, étant précisé qu’il s’engage à ce que ses informations soient exactes, complètes et valides. En cas de modifications, l’Abonné s’engage à mettre à jour son compte.

L’Abonné renseigne une adresse électronique valide qui est utilisée comme identifiant et il choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par le Site. Ces identifiants et codes sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. L’Abonné est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, l’Abonné s’engage à prévenir METPARK dès qu’il en a connaissance par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr.

A la fin du contrat d’Abonnement, volontaire ou automatique, le compte client est supprimé.

L’Abonné peut, à tout moment, demander la suppression de son compte en envoyant une demande en ce sens par courriel au service client à l’adresse contact@mtpk.fr. La suppression du compte ne sera effective qu’après la fin d’une transaction en cours ou le terme effectif d’un Abonnement.

L’Abonné est informé que les données inactives sont conservées pour une période d’UN (1) an à des fins administratives.

ARTICLE 4. PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DES ABONNEMENTS

ARTICLE 4.1. PRESENTATION DES ABONNEMENTS

METPARK présente sur son Site internet l’ensemble des Abonnements proposés avec toutes leurs caractéristiques, le tout permettant à la Personne intéressée de connaître avant la validation de son

Abonnement les caractéristiques essentielles des services qu’elle souhaite acheter.

Les Abonnements proposés sur le Site internet sont valables tant qu’ils demeurent en ligne.

L’Abonné est considéré comme « Résident » lorsque sa résidence principale se situe dans un rayon d’UN (1) kilomètre maximum du Parc concerné. Dans les autres cas, il est considéré comme « Permanent ».

Il appartiendra à l’Abonné d’adresser à METPARK, une fois par an, un justificatif de domicile attestant qu’il remplit toujours les conditions pour bénéficier du statut de « Résident ». L’Abonné est informé que la perte du statut de « Résident » lui fait perdre automatiquement le bénéfice du tarif préférentiel applicable aux « Résidents ».

Les Abonnements proposés par METPARK correspondent à un droit d’accès à tarif préférentiel d’une place de Parking dans un Parc indiqué par le contrat pour une durée ferme ou périodique. Ils ne constituent aucunement un droit de stationnement ou un droit de réservation d’emplacement. Ils ne donnent lieu à aucune garantie de stationner.

L’Abonné ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et dans la limite de la capacité du Parking. Il ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité ou dédommagement à ce titre, l’Abonnement correspondant à un tarif préférentiel du tarif horaire.

Le nombre de places disponibles fait l’objet d’un jalonnement dynamique. METPARK n’est en aucun cas responsable en cas d’erreur sur le nombre de places disponibles affichées.

Si la Personne intéressée souhaite acheter un Abonnement sur un Parc ayant atteint sa capacité maximum, elle peut demander son inscription sur liste d’attente. La Personne intéressée sera informée dès qu’une place dans le Parc choisi sera disponible.

Les offres spéciales proposées par METPARK et autres promotions sont précisées sur le Site internet et/ou au siège. Ces promotions et offres ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

ARTICLE 4.2. DUREE DES ABONNEMENTS

ARTICLE 4.2.1. ABONNEMENTS SOUCRITS AU SIEGE

ARTICLE 4.2.1.1. ABONNEMENTS A DUREE DETERMINEE

METPARK commercialise des Abonnements à durée déterminée (durée mentionnée dans le contrat).

Ces Abonnements ont une date de fin ferme et définitive.

L’Abonné peut solliciter la prolongation de son Abonnement sur le Site internet ou au siège au plus tard 48 heures avant la fin de validité de son Abonnement. Si ce délai n’est pas respecté, un nouveau contrat sera généré par METPARK et entrainera l’encodage d’une nouvelle carte moyennant les frais associés.

ARTICLE 4.2.1.2. ABONNEMENTS PERIODIQUES RENOUVELABLES

METPARK commercialise des Abonnements périodiques (durée mentionnée dans le contrat, par exemple Abonnement mensuel).

Ces Abonnements sont renouvelables par tacite reconduction.

ARTICLE 4.2.2. ABONNEMENTS SOUSCRITS SUR LE SITE INTERNET

METPARK commercialise sur son Site internet des Abonnements à durée déterminée (durée mentionnée dans le contrat).

Ces Abonnements ont une date de fin ferme et définitive.

ARTICLE 4.3. PRISE D’EFFET DES ABONNEMENTS

Pour les contrats souscrits au siège, le contrat sera considéré comme conclu à sa date de signature et prendra effet à la date mentionnée dans le contrat.

Pour les contrats souscrits sur le Site internet, le contrat sera considéré comme conclu dès réception du courriel de confirmation de la Commande et prendra effet à la date mentionnée dans le contrat.

ARTICLE 4.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES ABONNEMENTS

Un Abonnement est associé au(x) véhicule(s) dont la plaque d’immatriculation a été mentionnée par l’Abonné lors de la souscription.

L’Abonné est informé qu’il peut transmettre à METPARK jusqu’à TROIS (3) plaques d’immatriculation et enregistrer jusqu’à TROIS (3) véhicules pour un même Abonnement.

Le Moyen d’accès délivré n’est valable que pour les véhicules identifiés dans la Base de données. Seuls les véhicules référencés dans le fichier client de METPARK pourront stationner dans le Parc choisi.

Les Abonnements proposés par METPARK ne donnent pas lieu à l’octroi d’un emplacement identifié, l’Abonné pouvant utiliser toute place vacante à l’exception de celles qui sont désignées par un affichage spécifique (places réservées aux personnes à mobilité réduite, places réservées aux véhicules électriques…).

Un véhicule ne peut stationner plus de SEPT (7) jours consécutifs dans le Parc, sauf information spécifique auprès de METPARK.

METPARK se réserve le droit de procéder au déplacement des véhicules lorsque ceux-ci sont stationnés illégalement ou constituent un danger pour la sécurité des usagers, des équipements de METPARK ou une gêne à la circulation, notamment en cas de travaux imminents dans le Parc concerné, après une demande auprès de l’Abonné restée infructueuse pendant SEPT (7) jours, sauf cas de force majeure.

Les frais occasionnés par le déplacement d’un véhicule seront imputés à l’Abonné.

En cas d’utilisation frauduleuse, notamment le fait de faire entrer ou sortir un ou plusieurs véhicule(s) au sein du Parking gratuitement avec une seule carte d’accès, METPARK se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement pour manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles.

Conformément à l’article L. 1231-5 du code civil, l’Abonné pourra se voir appliquer une pénalité de 250 €.

L’Abonné qui utilise frauduleusement une place réservée aux personnes à mobilité réduite ou plus généralement toute place spécifique ou emplacement non dédié au stationnement s’expose aux mêmes sanctions dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5. MOYENS D’ACCES

ARTICLE 5.1. DELIVRANCE

La mise à disposition effective du Moyen d’accès permettant d’utiliser l’Abonnement dans les conditions définies au contrat interviendra au plus tard la veille de la date de prise d’effet du contrat.

L’absence de récupération du Moyen d’accès, néanmoins mis à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du contrat.

Un Moyen d’accès est associé à un Abonnement proposé par METPARK et permet l’accès au(x) Parc(s) concerné(s) des véhicules renseignés auprès de METPARK (maximum TROIS (3)) pour la période déterminée par le contrat.

Les frais liés au(x) Moyen(s) d’accès correspondent à des frais d’émission et ne constituent en aucun cas une caution qui serait remboursée à l’Abonné en fin de contrat. Le Moyen d’accès remis à l’Abonné devient sa propriété exclusive.

Le Moyen d’accès est facturé à l’Abonné sur la base du tarif en vigueur à la date de sa remise, étant précisé que ce tarif peut être amené à évoluer par délibération du conseil d’administration de METPARK.

ARTICLE 5.2. UTILISATION

Le Moyen d’accès remis à l’Abonné doit toujours être en sa possession lors de l’utilisation du service de stationnement.

Le cycle Entrée/Sortie doit être respecté. Dans l’hypothèse où plusieurs véhicules sont associés à un

Abonnement, UN (1) seul véhicule peut entrer et sortir du Parc en même temps.

Les cartes d’accès délivrées par METPARK sont magnétisées et ne doivent en aucun cas être insérées dans la fente prévue pour les cartes bancaires. L’Abonné se doit d’apposer la carte devant la zone prévue à cet effet sur la borne. Afin d’éviter tout problème d’utilisation, la carte d’accès ne doit pas être mise en contact d’objets métalliques (clés par exemple), de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques et ne doit pas être laissée sur le tableau de bord du véhicule.

Dans le cas où le Parc concerné par l’Abonnement est muni d’un lecteur automatique de plaque d’immatriculation minéralogique, l’Abonné doit être tout de même muni de son Moyen d’accès. A défaut, l’Abonné pourra être considéré comme un client horaire et METPARK pourra lui réclamer le règlement d’un « ticket perdu » conformément au tarif en vigueur sur le Parc concerné.

ARTICLE 5.3. CAS DE PERTE, VOL ET DETERIORATION

Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX ou par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr afin de solliciter une nouvelle carte d’accès.

Hormis les cas de détériorations résultant de problèmes techniques liés à des dysfonctionnements des lecteurs d’entrée et de sortie, l’établissement de toute nouvelle carte d’accès se fera contre le paiement des frais de carte en vigueur au jour de la délivrance.

La nouvelle carte d’accès sera remise à l’Abonné qui en fait la demande, soit par courrier à son domicile ou au siège de METPARK.

Tout renouvellement de carte de plus de 5 ans sera gratuit.

ARTICLE 6. DISPOSITIFS PRESENTS DANS LES PARKINGS

ARTICLE 6.1. CAMERAS DE SURVEILLANCE

Les Parcs de stationnement sont équipés d’un dispositif de caméra de surveillance. Ce matériel prévu dans les Parcs est destiné à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’aux cas de force majeure. En aucun cas, ces images ont pour finalité la surveillance des véhicules stationnés.

Les vidéosurveillances ne sont pas mises à la disposition des Abonnés. Seul un officier de police judiciaire peut en faire la demande par écrit.

ARTICLE 6.2. LECTEUR AUTOMATIQUE DE PLAQUES D’IMMATRICULATION

Ce service proposé par METPARK ne dispense en aucun cas l’Abonné d’avoir en sa possession le Moyen d’accès qui lui a été remis lors de la souscription de son Abonnement.

Seule la plaque d’immatriculation, soit la partie basse de l’avant du véhicule, est photographiée par le dispositif et en aucun cas le conducteur ou les passagers. Le personnel de METPARK et les prestataires en charge de la maintenance des dispositifs sont susceptibles d’avoir accès aux données qui y sont enregistrées.

ARTICLE 6.3. BORNES ELECTRIQUES RECHARGEABLES

METPARK propose également pour certains de ses Parcs des bornes électriques pour les Abonnés afin qu’ils puissent recharger leur véhicule électrique ou hybride. L’Abonné doit être équipé du matériel adéquat à la recharge de son véhicule.

Les places de stationnement réservées à la recharge ne peuvent être utilisées que le temps strictement nécessaire à la recharge des véhicules. En conséquence, il est rigoureusement interdit aux Abonnés de stationner sur un emplacement prévu à cet effet si le véhicule n’est pas en cours de rechargement.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 7.1. PRIX

Le prix des Abonnements est défini en fonction du type d’Abonnement choisi, du statut de l’Abonné et du Parking sélectionné.

Le prix applicable à l’Abonnement souscrit par l’Abonné est mentionné au sein du contrat. La facturation de l’Abonnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur au jour de la commande.

UN (1) mois avant l’application des nouveaux tarifs. L’Abonné a la possibilité de résilier son Abonnement dans les conditions définies à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 7.2. MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 7.2.1. ABONNEMENTS SOUSCRITS AU SIEGE

Pour les contrats à durée déterminée, l’Abonné règle le montant de l’Abonnement et des Moyens d’accès dans leur intégralité lors du rendez-vous de souscription.

Pour les contrats périodiques renouvelables, la fréquence de facturation est liée à la périodicité de l’Abonnement. L’Abonné règle le montant du premier mois d’Abonnement et les Moyens d’accès lors du rendez-vous de souscription. Les factures suivantes seront réglées par l’Abonné par prélèvement bancaire (privilégié) ou par virement bancaire sur le compte du Trésor Public avec les références mentionnées sur la facture adressée par METPARK, sous peine de voir l’opération rejetée.

Le paiement est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou par espèces, en euros.

L’Abonné est informé que la facture lui est remise en mains propres lors de la souscription de son Abonnement et que les factures suivantes lui sont envoyées par courriel.

ARTICLE 7.2.2. ABONNEMENTS SOUSCRITS SUR LE SITE INTERNET

Pour les contrats à durée déterminée, une facture est éditée pour toute la durée d’exécution de l’Abonnement. Tous les achats effectués en ligne sont payables dans leur intégralité à la Commande.

La facturation est émise dès validation de la Commande et mise à disposition sur le compte client de l’Abonné.

Le paiement est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

METPARK a confié à la société PAYBOX https://www1.paybox.com la gestion des paiements à distance par carte bancaire. Le paiement en ligne des Abonnements s’effectue via le système sécurisé de paiement du prestataire PAYBOX. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la société PAYBOX, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’Abonné est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention entre l’Abonné et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte.

En cas d’échec du paiement et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires, la Commande sera annulée et l’Abonné devra passer une nouvelle commande.

ARTICLE 7.3. IMPAYES

L’Abonné est informé que le recouvrement des sommes est effectué par le Trésor public.

A défaut de paiement dans les QUINZE (15) jours suivant la date de la facture ou en cas de rejet de prélèvement ou de virement, l’Abonné recevra une première relance du Trésor Public, l’invitant à régulariser les sommes dues.

METPARK pourra opposer l’exception d’inexécution et désactiver les Moyens d’accès de l’Abonné au Parking jusqu’à l’apurement des sommes dues.

L’Abonné est informé qu’en cas de rejet d’UN (1) prélèvement bancaire, METPARK procèdera à la suspension des moyens d’accès jusqu’à l’apurement des sommes dues.

En cas de rejet de DEUX (2) prélèvements bancaires, METARK se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le contrat pour manquements de l’Abonné à ses obligations contractuelles.

La suspension de l’accès au Parking en raison du non-respect par l’Abonné de ses engagements contractuels ne saurait l’exonérer de son obligation de payer le prix de l’Abonnement pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

METPARK ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues dans le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande.

METPARK ne saurait voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du service fourni à l’Abonné qui serait imputable soit à l’Abonné, soit au fait d’un tiers étranger au service, soit à un cas de force majeure.

A ce titre, METPARK décline toute responsabilité quant aux vols, pertes, dégradations, détériorations, accidents qui ne sont pas de son propre fait, affectant directement ou indirectement les personnes, les animaux et les biens, intervenus dans les Parcs de stationnement, notamment en cas d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, de dommage de toute sorte, de cas fortuit ou de force majeure.

Le droit conféré par le contrat correspond à un droit d’accès au Parking et non à un droit de garde, de surveillance ou de dépôt du véhicule. L’Abonné se déplace, circule et stationne dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule, son contenu ou à lui-même.

L’Abonné est responsable de tous les dommages, négligences que lui-même ou ses ayants droits ou préposés pourraient causer aux autres usagers du Parc, aux tiers, au personnel d’exploitation, aux biens ainsi qu’aux installations du Parc.

Par ailleurs, le personnel de METPARK n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés du véhicule de l’Abonné et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

L’Abonné s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de

METPARK et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et règlementaires d’assurance.

ARTICLE 9. RESILIATION

Seuls les Abonnements périodiques renouvelables et les Abonnements à durée déterminée d’une durée supérieure à UN (1) mois peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions énoncées ci-après.

ARTICLE 9.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ABONNE

L’Abonnement périodique renouvelable est résiliable à tout moment. La demande de résiliation doit impérativement comporter le numéro de l’Abonné, le numéro du contrat et le numéro du ou des moyen(s) d’accès.

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

– par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX et être accompagnée des pièces justificatives mentionnées ci-dessus selon l’évènement en cause,

– remise en mains propres contre récépissé,

– via le formulaire de contact disponible sur le site internet de METPARK suivant le lien suivant : https://dev.adnagile.com/metpark/demo_metpark_form.php.

La résiliation interviendra à l’issue d’un délai de préavis d’UN (1) mois commençant à courir :

– à compter de la date d’envoi du courrier de résiliation à METPARK, le cachet de la poste faisant foi,

– à compter de la date du récépissé en cas de remise en mains propres,

– à compter de la date d’envoi de la demande de résiliation via le formulaire de contact.

L’Abonné est informé que tout mois entamé est dû. A titre d’exemple, si l’Abonné décide de résilier son Abonnement le 15 mai, le mois de mai est dû ainsi que le mois de préavis ; l’Abonnement sera donc résilié le 30 juin.

Dans le cadre d’un Abonnement annuel, les mois déjà réglés donneront lieu à un remboursement par METPARK dans un délai maximum de SOIXANTE (60) jours.

ARTICLE 9.2. RESILIATION POUR MOTIFS LEGITIMES

L’Abonné ou l’un de ses ayants droits peut résilier son Abonnement à tout moment et sans préavis dans les cas suivants :

– vol du véhicule (procès-verbal du dépôt de plainte),

– décès de l’Abonné (certificat de décès).

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

– remise en mains propres contre récépissé,

– via le formulaire de contact disponible sur le site internet de METPARK suivant le lien suivant : https://dev.adnagile.com/metpark/demo_metpark_form.php

La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le véhicule stationné dans le Parking.

En outre, l’Abonné pourra résilier de plein droit le contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres restée infructueuse pendant un délai de QUATORZE (14) jours en cas de manquement par METPARK à l’une de ses obligations contractuelles, hormis les cas de force majeure ou les cas des suites données au manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 9.3. RESILIATION A L’INITIATIVE DE METPARK

METPARK se réserve la possibilité de résilier le contrat pour tout motif d’intérêt général. Il en informe l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre électronique avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de TRENTE (30) jours.

METPARK a également la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations contractuelles, notamment :

– non-respect du contrat et des Conditions Générales,

– non-paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout paiement dû au titre des Abonnements à tacite reconduction,

– fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs véhicules au titre d’un Abonnement,

– vol, cession du véhicule,

– non-respect du règlement intérieur.

Dans ces hypothèses, METPARK pourra mettre fin de plein droit à l’Abonnement, et sans autre formalité QUATORZE (14) jours après l’envoi d’un courriel ou d’une mise en demeure invitant l’Abonné à régulariser sa situation, resté infructueux.

A titre d’indemnité, METPARK pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat d’Abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.

La résiliation entraîne la désactivation des Moyens d’accès.

METPARK se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription d’un Abonnement à un Abonné dont l’Abonnement a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé la situation.

ARTICLE 9.4. FORCE MAJEURE

Au sens des présentes, la force majeure se définit comme l’événement postérieur à la conclusion du contrat échappant au contrôle de la partie concernée qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêche l’exécution de son obligation par la partie concernée.

ARTICLE 10. CESSION

L’Abonné ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant de son Abonnement.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées au service client de METPARK, soit par courrier postal à l’adresse METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX, soit via le formulaire de réclamation du Site internet : https://www.mtpk.fr/contactez-nous/

ARTICLE 12. MEDIATION

Conformément aux articles L. 611-3 et suivants du code de la consommation, l’Abonné est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Abonné devra au préalable avoir saisi le service client d’une réclamation écrite à l’adresse suivante METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712 à BORDEAUX (33007).

L’Abonné devra introduire sa demande auprès du médiateur AME CONSO – MEDIATION CONSOMMATION, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son Site à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com/ sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client de METPARK.

ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles de l’Abonné sont collectées et traitées par METPARK dans le cadre de l’exécution du contrat d’Abonnement conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).

METPARK est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site.

Les informations recueillies par METPARK font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :

– la Commande en ligne des produits,

– la gestion des achats sur le Site,

– la gestion de la relation commerciale avec l’Abonné,

– la gestion des Moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des produits.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service dans la limite de 5 ans pour des raisons administratives. Certaines données peuvent être conservées pour une période plus longue en cas d’obligation légale.

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants et les partenaires de METPARK.

L’Abonné accepte que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par METPARK à ses sous-traitants et partenaires qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des services et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, METPARK invite l’Abonné à consulter sa Politique de Confidentialité disponible sur le Site https://www.mtpk.fr/politique-de- confidentialite/.

Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie de METPARK.

Conformément à la Politique de confidentialité, l’Abonné peut à tout moment :

– s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes,

– accéder, modifier, rectifier, demander l’effacement de ses données personnelles,

– demander la portabilité de ses données personnelles,

– demander une limitation des traitements par METPARK.

L’Abonné peut formuler ces demandes par courrier à METPARK à l’adresse METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX ou par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr.

En outre l’Abonné a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Si l’Abonné souhaite exercer ces droits, un justificatif d’identité pourra être sollicité en cas de doute sur l’identité du demandeur. Le délégué à la protection des données de METPARK peut être contacté à l’adresse électronique suivante rgpd@girondenumerique.fr.

Si le Site le propose et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’Abonné est susceptible de recevoir des offres commerciales des partenaires de METPARK par courriel ou SMS. Dans ce cas, l’Abonné peut revenir à tout moment sur son consentement.

S’agissant des services des partenaires qui requièrent un traitement de données à caractère personnel, les Abonnés sont invités à consulter les Politiques de Confidentialité du partenaire concerné figurant dans ses Conditions Générales.

ARTICLE 14. ARCHIVAGE – PREUVE

METPARK archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant

UN (1) an à compter de leur émission.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15.1. DATE D’EFFET DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATIONS

Les Conditions Générales applicables sont celles qui figurent sur le Site internet de METPARK dans leur version en vigueur au moment de la Commande ou de l’achat.

Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

METPARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans justification.

METPARK s’engage à informer l’Abonné des modifications par tout moyen à sa convenance.

Pour les contrats à durée déterminée, de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement aux modifications.

Pour les contrats périodiques renouvelables, l’Abonné disposera d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de l’information de la modification des Conditions Générales pour procéder à la résiliation de son Abonnement par courrier recommandée avec accusé réception à l’adresse METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX ou par lettre recommandée électronique à l’adresse contact@mtpk.fr sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité, sans préavis, tout mois entamé étant dû.

Pour les contrats souscrits sur le Site internet de METPARK, la demande de résiliation peut également être formulée sur ce Site.

A défaut de résiliation dans un délai de TRENTE (30) jours, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées dans leur intégralité.

ARTICLE 15.2. NULLITE PARTIELLE

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 15.3. NON-RENONCIATION

Le fait que METPARK ne se prévale pas à un instant donné d’une des dispositions des Conditions

Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15.4. SITE

L’Abonné déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. METPARK ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas d’indisponibilité du Site.

ARTICLE 15.5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. A défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux français compétents.

Fin de la partie 1

PARTIE 2. ABONNEMENTS VEHICULES 2 ROUES NON MOTORISES

ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1.1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables aux Abonnements proposés par METPARK pour les véhicules 2 roues non motorisés.

ARTICLE 1.2. ACCEPTATION DES CGV

Toute Commande effectuée au siège de METPARK implique l’acceptation préalable pleine et entière et sans réserve par l’Abonné des CGV.

L’Abonné renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

ARTICLE 2. CAPACITE ET GARANTIES DE L’ABONNE

ARTICLE 2.1. CAPACITE

L’Abonné, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour acheter un Abonnement de METPARK conformément aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2.2. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES

L’Abonné garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de son achat sont exactes.

L’Abonné personne physique doit notifier par écrit à METPARK sans délai toutes les modifications de ses informations (identité, adresse électronique, adresse postale…).

En cas de modification des informations bancaires de l’Abonné, ce dernier doit en informer par écrit ou par courriel METPARK à l’adresse comptaclient@mtpk.fr et lui transmettre le relevé d’identité bancaire correspondant ainsi que le mandat SEPA dûment complété et signé avant le 1er du mois. Passé ce délai, la modification prendra effet à la facturation du mois suivant. Un tel changement de domiciliation bancaire ne saurait en aucun cas dispenser l’Abonné du paiement à échéance des sommes dues à METPARK.

ARTICLE 2.3. NORMES A RESPECTER

Ces documents, qui ont la même valeur contractuelle, constituent le contrat qui lie METPARK à l’Abonné.

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION

ARTICLE 3.1. INFORMATIONS PREALABLES

L’Abonné reconnait avoir sollicité et reçu toutes les informations nécessaires lors de l’achat de son Abonnement.

L’Abonné reconnait avoir pris connaissance de la liste des Parkings sur lesquels un Abonnement vélo est proposé.

L’Abonné reconnait avoir pris connaissance de la nature de(s) Abonnement(s) et des services proposés, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des produits achetés à ses besoins. Il est seul responsable de ce choix.

ARTICLE 3.2. SOUSCRIPTION AU SIEGE DE METPARK

Lors du rendez-vous avec le conseiller, la Personne intéressée est informée des différents Abonnements proposés par METPARK et de leurs conditions tarifaires.

Une fois l’Abonnement choisi, METPARK remet à la Personne intéressée le contrat d’Abonnement pour signature, les Conditions Générales qu’il accepte, ainsi que le Moyen d’accès.

ARTICLE 4. PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DES ABONNEMENTS

ARTICLE 4.1. PRESENTATION DES ABONNEMENTS

METPARK présente sur son Site internet l’ensemble des Abonnements proposés pour les véhicules 2 roues non motorisés avec toutes leurs caractéristiques, le tout permettant à la Personne intéressée de connaître avant la validation de son Abonnement les caractéristiques essentielles des services qu’elle souhaite acheter.

Les Abonnements proposés par METPARK sur le Site internet sont valables tant qu’ils demeurent en ligne.

Les Abonnements proposés par METPARK correspondent à un droit d’accès à tarif préférentiel sur l’ensemble des espaces deux-roues des Parcs de stationnement METPARK. Ils ne constituent aucunement un droit de stationnement ou un droit de réservation d’emplacement. Ils ne donnent lieu à aucune garantie de stationner.

L’Abonné ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles dans les espaces deux-roues et dans la limite de la capacité du Parking. Il ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité ou dédommagement à ce titre.

ARTICLE 4.2. DUREE DES ABONNEMENTS

ARTICLE 4.2.1. ABONNEMENTS A DUREE DETERMINEE

METPARK commercialise des Abonnements à durée déterminée (durée mentionnée dans le contrat).

Ces Abonnements ont une date de fin ferme et définitive.

ARTICLE 4.2.2. ABONNEMENTS PERIODIQUES RENOUVELABLES

METPARK commercialise des Abonnements périodique (durée mentionnée dans le contrat).

Ces Abonnements sont renouvelables par tacite reconduction.

ARTICLE 4.3. PRISE D’EFFET DES ABONNEMENTS

Le contrat sera considéré comme conclu à sa date de signature et prendra effet à la date mentionnée dans le contrat.

ARTICLE 4.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES ABONNEMENTS

Un Abonnement permet de stationner en même temps un seul véhicule 2 roues non motorisés dans l’espace dédié. Le Moyen d’accès délivré n’est valable que pour un seul véhicule.

Lors de la souscription, l’Abonné reçoit un macaron qu’il doit accrocher à son 2 roues et le conserver lorsqu’il circule dans un Parc.

Les Abonnements proposés par METPARK ne donnent pas lieu à l’octroi d’un emplacement identifié, l’Abonné pouvant utiliser toute place vacante dans l’espace deux-roues.

METPARK se réserve le droit de procéder au déplacement des 2 roues lorsque ceux-ci sont stationnés illégalement ou constituent un danger pour la sécurité des usagers, des équipements de METPARK ou une gêne à la circulation, notamment en cas de travaux imminents dans le Parc concerné, après une demande auprès de l’Abonné restée infructueuse pendant SEPT (7) jours, sauf cas de force majeure.

Les frais occasionnés par le déplacement seront imputés à l’Abonné.

En cas d’utilisation frauduleuse, notamment le fait de faire entrer ou sortir un ou plusieurs 2 roues au sein du Parking gratuitement avec une carte d’accès ou de ne pas accrocher le macaron, METPARK se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement pour manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles. Conformément à l’article L. 1231-5 du code civil, l’Abonné pourra se voir appliquer une pénalité de 250 €.

A l’issue de l’Abonnement, l’Abonné restituera la clé à METPARK. A défaut, il pourra se voir appliquer une pénalité de 25 €.

ARTICLE 5. MOYENS D’ACCES

ARTICLE 5.1. DELIVRANCE

L’absence de récupération du Moyen d’accès, néanmoins mis à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du contrat.

Un Moyen d’accès est associé à un Abonnement proposé par METPARK et permet l’accès à l’ensemble des espaces deux-roues des Parcs de stationnement.

ARTICLE 5.2. UTILISATION

Le Moyen d’accès remis à l’Abonné doit toujours être en sa possession lors de l’utilisation du service de stationnement.

L’Abonné est tenu d’utiliser le Moyen d’accès qui lui a été remis par METPARK à chaque entrée et sortie, pendant toute la durée de son contrat. Le cycle Entrée/Sortie (utilisation du Moyen d’accès à l’entrée et la sortie du parking) doit être respecté.

L’accès à certains espaces deux-roues peut être sécurisé par une clé remise par METPARK lors de la souscription.

ARTICLE 5.3. CAS DE PERTE, VOL ET DETERIORATION

En cas de perte ou de détérioration pour quelque motif que ce soit, il appartient à l’Abonné d’en faire immédiatement la déclaration à METPARK au siège, par courrier à l’adresse METPARK service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX ou par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr afin de solliciter une nouvelle carte d’accès.

La nouvelle carte d’accès sera remise à l’Abonné qui en fait la demande, soit par courrier à son domicile ou au siège de METPARK.

Tout renouvellement de carte de plus de 5 ans sera gratuit.

ARTICLE 6. DISPOSITIFS DE CAMERAS DE SURVEILLANCE

Les vidéosurveillances ne sont pas mises à la disposition des Abonnés. Seul un officier de police judiciaire peut en faire la demande par écrit.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 7.1. PRIX

Le prix de l’Abonnement est mentionné au sein du contrat. La facturation de l’Abonnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs proposés par METPARK sont amenés à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire adoptée chaque année par le conseil d’administration de METPARK. L’Abonné sera informé au moins UN (1) mois avant l’application des nouveaux tarifs. L’Abonné a la possibilité de résilier son Abonnement dans les conditions définies à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 7.2. MODALITES DE PAIEMENT

Pour les contrats à durée déterminée, l’Abonné règle le montant de l’Abonnement et des Moyens d’accès dans leur intégralité lors du rendez-vous de souscription.

Le paiement est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou par espèces, en euros.

Les factures suivantes seront réglées par l’Abonné par prélèvement bancaire (privilégié) ou par virement bancaire sur le compte du Trésor Public avec les références mentionnées sur la facture adressée par METPARK, sous peine de voir l’opération rejetée.

L’Abonné est informé que la facture lui est remise en mains propres lors de la souscription de son Abonnement et que les factures suivantes lui sont envoyées par courriel.

ARTICLE 7.3. IMPAYES

L’Abonné est informé que le recouvrement des sommes est effectué par le Trésor public.

METPARK pourra opposer l’exception d’inexécution et désactiver les Moyens d’accès de l’Abonné au Parking jusqu’à l’apurement des sommes dues.

L’Abonné est informé qu’en cas de rejet d’UN (1) prélèvement bancaire, METPARK procèdera à la suspension des moyens d’accès jusqu’à l’apurement des sommes dues.

En cas de rejet de DEUX (2) prélèvements bancaires, METARK se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le contrat pour manquements de l’Abonné à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

A ce titre, METPARK décline toute responsabilité quant aux vols, pertes, dégradations, détériorations, accidents qui ne sont pas de son propre fait, affectant directement ou indirectement les personnes, les animaux et les biens intervenus dans les Parcs de stationnement, notamment en cas d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, de dommage de toute sorte, de cas fortuit ou de force majeure.

Le droit conféré par le contrat correspond à un droit d’accès au Parking et non à un droit de garde, de surveillance ou de dépôt du 2 roues. L’Abonné se déplace, circule et stationne dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son 2 roues ou à lui-même.

ARTICLE 9. RESILIATION

Seuls les Abonnements périodiques renouvelables peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions énoncées ci-après.

ARTICLE 9.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ABONNE

L’Abonnement périodique mensuel renouvelable est résiliable à tout moment.

La demande de résiliation doit impérativement comporter le numéro de l’Abonné, le numéro du contrat et le numéro du ou des Moyen(s) d’accès.

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

– remise en mains propres contre récépissé,

– via le formulaire de contact disponible sur le site internet de METPARK suivant le lien suivant : https://dev.adnagile.com/metpark/demo_metpark_form.php

La résiliation interviendra à l’issue d’un délai de préavis d’UN (1) mois commençant à courir :

– à compter de la date d’envoi du courrier de résiliation à METPARK, le cachet de la poste faisant foi,

– à compter de la date du récépissé en cas de remise en mains propres,

– à compter de la date d’envoi de la demande de résiliation via le formulaire de contact

L’Abonnement à durée déterminée (mensuel, annuel) ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée avant le terme de l’engagement prévu au contrat.

ARTICLE 9.2. RESILIATION POUR MOTIFS LEGITIMES

L’Abonné ou l’un de ses ayants droits peut résilier son Abonnement à tout moment et sans préavis dans le cas suivant : – décès de l’Abonné (certificat de décès).

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

– remise en mains propres contre récépissé,

– via le formulaire de contact disponible sur le site internet de METPARK suivant le lien suivant : https://dev.adnagile.com/metpark/demo_metpark_form.php

La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le 2 roues stationné dans le Parking.

ARTICLE 9.3. RESILIATION A L’INITIATIVE DE METPARK

METPARK se réserve la possibilité de résilier le contrat pour tout motif d’intérêt général. Il en informe l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de TRENTE (30) jours.

METPARK a également la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations contractuelles, notamment :

– non-respect du contrat et des Conditions Générales,

– non-paiement partiel ou total de tout paiement dû au titre des Abonnements,

– vol du véhicule 2 roues non motorisés,

– fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs 2 roues au titre d’un Abonnement,

– non-respect du règlement intérieur.

La résiliation entraîne la désactivation des Moyens d’accès.

ARTICLE 9.4. FORCE MAJEURE

ARTICLE 10. CESSION

L’Abonné ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant de son Abonnement.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

ARTICLE 12. MEDIATION

L’Abonné devra au préalable avoir saisi le service client d’une réclamation écrite à l’adresse suivante METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712 à BORDEAUX (33007).

ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

METPARK est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site.

Les informations recueillies par METPARK font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :

– la Commande en ligne des produits,

– la gestion des achats sur le Site,

– la gestion de la relation commerciale avec l’Abonné,

– la gestion des Moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des produits.

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants et les partenaires de METPARK.

Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie de METPARK.

Conformément à la Politique de confidentialité, l’Abonné peut à tout moment :

– s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes,

– accéder, modifier, rectifier, demander l’effacement de ses données personnelles,

– demander la portabilité de ses données personnelles,

– demander une limitation des traitements par METPARK.

En outre l’Abonné a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

ARTICLE 14. ARCHIVAGE – PREUVE

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15.1. DATE D’EFFET DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATIONS

Les Conditions Générales applicables sont celles qui figurent sur le Site internet de METPARK dans leur version en vigueur au moment de la Commande ou de l’achat.

Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

METPARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans justification.

METPARK s’engage à informer l’Abonné des modifications par tout Moyen à sa convenance.

L’Abonné disposera d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de l’information de la modification des

Conditions Générales pour procéder à la résiliation de son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX ou par lettre recommandée électronique à l’adresse contact@mtpk.fr sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité, sans préavis, tout mois entamé étant dû.

A défaut de résiliation dans un délai de TRENTE (30) jours, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées dans leur intégralité.

ARTICLE 15.2. NULLITE PARTIELLE

ARTICLE 15.3. NON-RENONCIATION

Le fait que METPARK ne se prévale pas à un instant donné d’une des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15.4. SITE

ARTICLE 15.5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. A défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux français compétents.

Fin de la partie 2

PARTIE 3. ABONNEMENTS VEHICULES DEUX-ROUES MOTORISES

ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1.1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables à l’ensemble des

Abonnements proposés par METPARK pour les véhicules deux-roues motorisés.

ARTICLE 1.2. ACCEPTATION DES CGV

Toute Commande effectuée au siège de METPARK implique l’acceptation préalable pleine et entière et sans réserve par l’Abonné des CGV.

L’Abonné renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

ARTICLE 2. CAPACITE ET GARANTIES DE L’ABONNE

ARTICLE 2.1. CAPACITE

L’Abonné, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour acheter un ou plusieurs Abonnements de METPARK conformément aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2.2. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES

L’Abonné garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de son achat sont exactes.

L’Abonné personne physique doit notifier par écrit à METPARK sans délai toutes les modifications de ses informations (identité, courriel, adresse postale…).

ARTICLE 2.3. NORMES A RESPECTER

Ces documents, qui ont la même valeur contractuelle, constituent le contrat qui lie METPARK à l’Abonné.

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION

ARTICLE 3.1. INFORMATIONS PREALABLES

L’Abonné reconnait avoir sollicité et reçu toutes les informations nécessaires lors de l’achat de son Abonnement.

L’Abonné reconnait avoir pris connaissance de la liste des Parkings sur lesquels un Abonnement véhicule deux-roues motorisés est proposé.

L’Abonné reconnait avoir pris connaissance de la nature des Abonnements et des services proposés, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des produits achetés à ses besoins. Il est seul responsable de ce choix.

ARTICLE 3.2. SOUSCRIPTION AU SIEGE DE METPARK

Lors du rendez-vous avec le conseiller, la Personne intéressée est informée des différents Abonnements proposés par METPARK et de leurs conditions tarifaires.

Une fois l’Abonnement choisi, METPARK remet à la Personne intéressée le contrat d’Abonnement pour signature, les Conditions Générales qu’il accepte, ainsi que le Moyen d’accès.

ARTICLE 4. PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DES ABONNEMENTS

ARTICLE 4.1. PRESENTATION DES ABONNEMENTS

METPARK présente sur son Site internet l’ensemble des Abonnements proposés pour les véhicules deux-roues motorisés avec toutes leurs caractéristiques, le tout permettant à la Personne intéressée de connaître avant la validation de son Abonnement les caractéristiques essentielles des services qu’elle souhaite acheter.

Les Abonnements proposés par METPARK sur le Site internet sont valables tant qu’ils demeurent en ligne.

Les Abonnements proposés par METPARK correspondent à un droit d’accès à tarif préférentiel sur les emplacements pour les véhicules deux-roues motorisés dans un Parc indiqué par le contrat. Ils ne constituent aucunement un droit de stationnement ou un droit de réservation d’emplacement. Ils ne donnent lieu à aucune garantie de stationner.

L’Abonné ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles sur les emplacements pour les véhicules deux-roues motorisés et dans la limite de la capacité du Parking. Il ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité ou dédommagement à ce titre.

ARTICLE 4.2. DUREE DES ABONNEMENTS

ARTICLE 4.2.1. ABONNEMENTS A DUREE DETERMINEE

METPARK commercialise des Abonnements à durée déterminée (durée mentionnée dans le contrat).

Ces Abonnements ont une date de fin ferme et définitive.

ARTICLE 4.2.2. ABONNEMENTS PERIODIQUES RENOUVELABLES

METPARK commercialise des Abonnements périodiques (durée mentionnée dans le contrat, par exemple Abonnement mensuel).

Ces Abonnements sont renouvelables par tacite reconduction.

ARTICLE 4.3. PRISE D’EFFET DES ABONNEMENTS

Le contrat sera considéré comme conclu à sa date de signature et prendra effet à la date mentionnée dans le contrat.

ARTICLE 4.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES ABONNEMENTS

Un Abonnement est associé à un véhicule deux-roues motorisés dont la plaque d’immatriculation a été mentionnée par l’Abonné lors de la souscription.

L’Abonné est informé qu’il ne peut enregistrer qu’UN (1) seul véhicule deux-roues motorisés pour un même Abonnement.

Le Moyen d’accès délivré n’est valable que pour le véhicule deux-roues motorisés identifié dans la Base de données. Seuls les deux-roues motorisés référencés dans le fichier client de METPARK pourront stationner dans le Parc choisi.

Les Abonnements proposés par METPARK ne donnent pas lieu à l’octroi d’un emplacement identifié, l’Abonné pouvant utiliser toute place vacante sur les emplacements deux-roues motorisés du Parc choisi.

L’Abonné doit stationner son véhicule deux-roues motorisés uniquement dans les emplacements dédiés dans les Parcs de stationnement.

Un véhicule deux-roues motorisés ne peut stationner plus de SEPT (7) jours consécutifs dans le Parc, sauf information spécifique auprès de METPARK.

METPARK se réserve le droit de procéder au déplacement des véhicules deux-roues motorisés lorsque ceux-ci sont stationnés illégalement ou constituent un danger pour la sécurité des usagers, des équipements de METPARK ou une gêne à la circulation, notamment en cas de travaux imminents dans le Parc concerné, après une demande auprès de l’Abonné restée infructueuse pendant SEPT (7) jours, sauf cas de force majeure. Les frais occasionnés par le déplacement du véhicule deux-roues motorisés seront imputés à l’Abonné.

En cas d’utilisation frauduleuse, notamment le fait de faire entrer ou sortir un ou plusieurs véhicule(s) deux-roues motorisés au sein du Parking gratuitement avec une carte d’accès, METPARK se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement pour manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles. Conformément à l’article L. 1231-5 du code civil, l’Abonné pourra se voir appliquer une pénalité de 250 €.

ARTICLE 5. MOYENS D’ACCES

ARTICLE 5.1. DELIVRANCE

L’absence de récupération du Moyen d’accès, néanmoins mis à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du contrat.

Un Moyen d’accès est associé à un Abonnement proposé par METPARK et permet l’accès au Parc concerné du véhicule deux-roues motorisés renseigné auprès de METPARK pour la période déterminée par le contrat.

ARTICLE 5.2. UTILISATION

Le Moyen d’accès remis à l’Abonné doit toujours être en sa possession lors de l’utilisation du service de stationnement.

Les cartes d’accès délivrées par METPARK sont magnétisées et ne doivent en aucun cas être insérées dans la fente prévue pour les cartes bancaires L’Abonné se doit d’apposer la carte devant la zone prévue à cet effet sur la borne. Afin d’éviter tout problème d’utilisation, la carte d’accès ne doit pas être mise en contact d’objets métalliques (clés par exemple), de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques.

ARTICLE 5.3. CAS DE PERTE, VOL ET DETERIORATION

La nouvelle carte d’accès sera remise à l’Abonné qui en fait la demande, soit par courrier à son domicile ou au siège de METPARK.

Tout renouvellement de carte de plus de 5 ans sera gratuit.

ARTICLE 6. DISPOSITIFS DE CAMERAS DE SURVEILLANCE

Les vidéosurveillances ne sont pas mises à la disposition des Abonnés. Seul un officier de police judiciaire peut en faire la demande par écrit.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 7.1. PRIX

Le prix des Abonnements est mentionné au sein du contrat. La facturation de l’Abonnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 7.2. MODALITES DE PAIEMENT

Pour les contrats à durée déterminée, l’Abonné règle le montant de l’Abonnement et des Moyens d’accès dans leur intégralité lors du rendez-vous de souscription.

Le paiement est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou par espèces, en euros.

L’Abonné est informé que la facture lui est remise en mains propres lors de la souscription de son Abonnement et que les factures suivantes lui sont envoyées par courriel.

ARTICLE 7.3. IMPAYES

L’Abonné est informé que le recouvrement des sommes est effectué par le Trésor public.

METPARK pourra opposer l’exception d’inexécution et désactiver les Moyens d’accès de l’Abonné au Parking jusqu’à l’apurement des sommes dues.

L’Abonné est informé qu’en cas de rejet d’UN (1) prélèvement bancaire, METPARK procèdera à la suspension des moyens d’accès jusqu’à l’apurement des sommes dues.

En cas de rejet de DEUX (2) prélèvements bancaires, METARK se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le contrat pour manquements de l’Abonné à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

A ce titre, METPARK décline toute responsabilité quant aux vols, pertes, dégradations, détériorations, accidents qui ne sont pas de son propre fait, affectant directement ou indirectement les personnes, les animaux et les biens intervenus dans les Parcs de stationnement, notamment en cas d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, de dommage de toute sorte, de cas fortuit ou de force majeure.

Le droit conféré par le contrat correspond à un droit d’accès au Parking et non à un droit de garde, de surveillance ou de dépôt du véhicule deux-roues motorisés. L’Abonné se déplace, circule et stationne dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule deux-roues motorisés, son contenu ou à lui-même.

Par ailleurs, le personnel de METPARK n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés du véhicule deux-roues motorisés de l’Abonné et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

L’Abonné s’oblige à ce que son véhicule deux-roues motorisés soit toujours assuré, à en justifier à première demande de METPARK et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et règlementaires d’assurance.

ARTICLE 9. RESILIATION

ARTICLE 9.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ABONNE

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

– remise en mains propres contre récépissé,

– via le formulaire de contact disponible sur le site internet de METPARK suivant le lien suivant : https://dev.adnagile.com/metpark/demo_metpark_form.php

La résiliation interviendra à l’issue d’un délai de préavis d’UN (1) mois commençant à courir :

– à compter de la date d’envoi du courrier de résiliation à METPARK, le cachet de la poste faisant foi,

– à compter de la date du récépissé en cas de remise en mains propres,

– à compter de la date d’envoi de la demande de résiliation via le formulaire de contact

Dans le cadre d’un Abonnement annuel, les mois déjà réglés donneront lieu à un remboursement par METPARK dans un délai maximum de SOIXANTE (60) jours.

ARTICLE 9.2. RESILIATION POUR MOTIFS LEGITIMES

L’Abonné ou l’un de ses ayants droits peut résilier son Abonnement à tout moment et sans préavis dans les cas suivants :

– vol du véhicule deux-roues motorisés (procès-verbal du dépôt de plainte),

– décès de l’Abonné (certificat de décès).

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

– remise en mains propres contre récépissé,

– via le formulaire de contact disponible sur le site internet de METPARK suivant le lien suivant : https://dev.adnagile.com/metpark/demo_metpark_form.php

La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le véhicule deux-roues motorisés stationné dans le Parking.

ARTICLE 9.3. RESILIATION A L’INITIATIVE DE METPARK

METPARK se réserve la possibilité de résilier le contrat pour tout motif d’intérêt général. Il en informe l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique en respectant un délai de préavis de TRENTE (30) jours.

METPARK a également la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations contractuelles, notamment :

– non-respect du contrat et des Conditions Générales,

– non-paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout paiement dû au titre des Abonnements à tacite reconduction,

– fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs véhicules au titre d’un Abonnement,

– vol, cession du véhicule deux-roues motorisés,

– non-respect du règlement intérieur.

La résiliation entraîne la désactivation des Moyens d’accès.

ARTICLE 9.4. FORCE MAJEURE

ARTICLE 10. CESSION

L’Abonné ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant de son Abonnement.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

ARTICLE 12. MEDIATION

L’Abonné devra au préalable avoir saisi le service client d’une réclamation écrite à l’adresse suivante METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712 à BORDEAUX (33007).

ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

METPARK est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site.

Les informations recueillies par METPARK font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :

– la Commande en ligne des produits,

– la gestion des achats sur le Site,

– la gestion de la relation commerciale avec l’Abonné,

– la gestion des Moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des produits.

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants et les partenaires de METPARK.

Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie de METPARK.

Conformément à la Politique de confidentialité, l’Abonné peut à tout moment :

– s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes,

– accéder, modifier, rectifier, demander l’effacement de ses données personnelles,

– demander la portabilité de ses données personnelles,

– demander une limitation des traitements par METPARK.

En outre l’Abonné a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

ARTICLE 14. ARCHIVAGE – PREUVE

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15.1. DATE D’EFFET DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATIONS

Les Conditions Générales applicables sont celles qui figurent sur le Site internet de METPARK dans leur version en vigueur au moment de la Commande ou de l’achat.

Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

METPARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans justification.

METPARK s’engage à informer l’Abonné des modifications par tout moyen à sa convenance.

Pour les contrats à durée déterminée, de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement aux modifications.

Pour les contrats périodiques renouvelables, l’Abonné disposera d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de l’information de la modification des Conditions Générales pour procéder à la résiliation de son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX ou par lettre recommandée électronique à l’adresse contact@mtpk.fr sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité, sans préavis, tout mois entamé étant dû.

A défaut de résiliation dans un délai de TRENTE (30) jours, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées dans leur intégralité.

ARTICLE 15.2. NULLITE PARTIELLE

ARTICLE 15.3. NON-RENONCIATION

Le fait que METPARK ne se prévale pas à un instant donné d’une des dispositions des Conditions

Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15.4. SITE

ARTICLE 15.5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. A défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux français compétents.

Fin de la partie 3

Conditions générales de vente des Réservations

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent le service de réservation proposé par la Régie Métropolitaine d’Exploitation de Parcs de Stationnement (RMEPS) METPARK, établissement public industriel et commercial créé par la délibération n° 2004/02225 du 05 avril 2004 de la communauté urbaine de Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro B 453 335 069 et dont le siège social se situe 9 Terrasse Front du Médoc à BORDEAUX (33000).

Les termes ci-dessous auront la définition suivante dès lors qu’ils figureront avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, y compris lorsqu’ils sont dans son préambule :

« Client » : personne physique ou morale, privée ou publique, ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder à l’achat d’un service de Réservation proposé par METPARK via le site internet mtpk.fr ;
« Commande » : volonté du Client de souscrire un Service de Réservation commercialisé par METPARK sur le site, matérialisée par la souscription et se traduisant par la conclusion d’un contrat ;
« Service de Réservation » ou « Réservation » : service proposé par METPARK garantissant au Client la possibilité de stationner, en entrée et sortie unique, un véhicule léger dans le Parc choisi, et durant le créneau défini lors de la Commande ;
« Code d’authentification » : code envoyé par METPARK par SMS ou courriel après validation de la commande et avant le paiement ;
« Code d’accès » : code délivré par METPARK à saisir sur la borne d’entrée du Parc par le Client ;
« Ticket-Résa » : ticket délivré automatiquement par la borne d’entrée du Parc choisi au Client lui permettant d’entrer et de sortir du Parc ;
« Parc/Parking » : Parc de stationnement exploité par METPARK dans lequel le Client peut bénéficier du service de Réservation proposé par la Régie ;
« Personne intéressée » : personne physique ou morale intéressée par le service de Réservation proposé par METPARK n’ayant aucune relation contractuelle avec elle ;
« Base de données » : ensemble des informations fournies par le Client, organisées en vue de leur utilisation par METPARK ;
« Site internet » : services électroniques interactifs exploités par METPARK sur le site suivant www.mtpk.fr.

ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1.1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions applicables au Service de Réservation proposé par METPARK souscrit sur le Site internet https://espaceclient.mtpk.fr/reservation/reserver

ARTICLE 1.2. ACCEPTATION DES CGV

Toute Réservation effectuée sur le Site implique l’acceptation préalable pleine et entière et sans réserve par le Client des CGV.

Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions en validant les Conditions Générales dans le processus de validation de sa Réservation.

ARTICLE 2. CAPACITE ET GARANTIES DU CLIENT

ARTICLE 2.1. CAPACITE

Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour acheter une Réservation conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Client ou son représentant légal s’engage à être titulaire du permis de conduire de catégorie A ou B.

ARTICLE 2.2. EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Le Client garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de son achat sont exactes.

ARTICLE 2.3. NORMES A RESPECTER

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants droits, ayants cause et préposés les présentes Conditions Générales, les éventuelles conditions particulières et le règlement intérieur du Parc.

Ces documents, qui ont la même valeur contractuelle, constituent le contrat qui lie METPARK au Client.

A l’intérieur du Parc, le Client doit également respecter la signalisation du Parc et les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION

ARTICLE 3.1. INFORMATIONS PREALABLES

Le Client reconnait avoir sollicité et reçu toutes les informations nécessaires lors de l’achat du service de Réservation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature du service proposé, de ses modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation du service de Réservation proposé à ses besoins. Il est seul responsable de ce choix.

ARTICLE 3.2. SOUSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

La Personne intéressée à souscrire une Réservation doit se rendre sur le Site internet de METPARK sur le lien suivant https://espaceclient.mtpk.fr/reservation/reserver

Le Client est informé qu’il peut souscrire une Réservation au plus tôt 3 mois et au plus tard 24 heures avant le jour de la Réservation.

Lors de la souscription, un formulaire électronique est mis à disposition de la Personne intéressée qui doit indiquer le Parking choisi, la date d’arrivée et de sortie, l’heure d’arrivée et de sortie, ainsi que sa plaque d’immatriculation.

Une fois les champs remplis, la Personne intéressée clique sur « Vérifier la disponibilité » puis elle est invitée à prendre connaissance du récapitulatif de sa commande indiquant le prix de sa Réservation.

La Personne intéressée après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande clique sur « Etape Suivante » puis elle est invitée soit à s’identifier, soit à créer un compte.

Une fois le compte créé ou l’identification renseignée, la Personne intéressée vérifie les éléments renseignés et clique sur « Etape Suivante » pour valider sa commande.
La Personne intéressée accepte ensuite les présentes Conditions Générales et le Règlement intérieur des Parcs.

Un code d’authentification est alors envoyé par METPARK par courriel ou SMS. La Personne intéressée est invitée à saisir le code d’authentification puis valider sa Commande. La Personne intéressée renseigne les informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisé. Le Client reçoit une confirmation de paiement par courriel et de sa Commande reprenant les éléments caractéristiques de la Réservation demandée et les informations données par le Client lors de sa souscription. Le courriel de confirmation indique un Code d’accès nécessaire au Client pour entrer dans le parking.

Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par METPARK. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et il lui incombe de contacter le service client de METPARK à l’adresse contact@mtpk.fr.

METPARK recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable ce courriel de confirmation et la facture accessible sur son compte.

ARTICLE 3.3 RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation d’une durée de QUATORZE (14) jours à compter de la validation de sa Réservation, sans avoir à motiver sa demande, ni payer de pénalité.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à METPARK le formulaire de rétractation qui se trouve sur la page d’accueil du Site internet de METPARK.

Le droit de rétractation s’exercera selon les modalités mentionnées sur le formulaire.

Si le Service de Réservation n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés.

Dans l’hypothèse où le commencement de sa Réservation est prévu avant la fin du délai de rétractation, le Client doit reconnaître expressément qu’il souhaite exécuter la Réservation avant la fin de ce délai en cliquant sur la case prévue à cet effet. Cette demande vaut renonciation de son droit de rétractation dans le cas où le contrat aura été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’une Réservation dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, est redevable envers METPARK du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, la date à retenir étant celle à laquelle METPARK a reçu l’information de la rétractation.

ARTICLE 3.4 COMPTE CLIENT

Lors de la création de son compte, le Client doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du compte, étant précisé qu’il s’engage à ce que ses informations soient exactes, complètes et valides. En cas de modifications, le Client s’engage à mettre à jour son compte.

Le Client renseigne une adresse électronique valide qui est utilisée comme identifiant et il choisit un mot de passe répondant aux conditions de complexité requises par le Site. Ces identifiants et mots de passe sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son mot de passe, le Client s’engage à prévenir METPARK dès qu’il en a connaissance par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr.

Le Client peut, à tout moment, demander la suppression de son compte en envoyant une demande en ce sens par courriel au service client à l’adresse contact@mtpk.fr. La suppression du compte ne sera effective qu’après la fin d’une transaction en cours ou le terme effectif de la Réservation.

Le Client est informé que les données inactives sont conservées pour une période d’UN (1) an à des fins administratives.

ARTICLE 4. PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DES RESERVATIONS

ARTICLE 4.1. PRESENTATION DES RESERVATIONS

Le Service de Réservation garantit au Client la possibilité de stationner, en entrée et sortie unique, un véhicule léger sur une place foisonnée dans le Parc choisi durant le créneau défini lors de la Commande.

Le Client ne pourra donc entrer et sortir qu’une seule fois durant toute la durée de la Réservation.

ARTICLE 4.2. DUREE DES RESERVATIONS

Le Service de Réservation a une durée déterminée, qui ne peut être inférieure à 1 heure et supérieure à 99 jours.

La durée est choisie par le Client lors de sa Commande.

ARTICLE 4.3. PRISE D’EFFET DES RESERVATIONS

Le contrat sera considéré comme conclu dès réception du courriel de confirmation de la Commande et prendra effet à la date mentionnée dans la Commande.

ARTICLE 4.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES RESERVATIONS

La Réservation est associée au véhicule dont la plaque d’immatriculation a été mentionnée par le Client lors de la souscription de sa Commande.

Seul le véhicule référencé dans le fichier client de METPARK pourra stationner dans le Parc choisi.

Dans l’hypothèse où le Parc choisi dispose d’un système de lecture automatique de plaques, l’entrée dans le parking se fera automatiquement dès lors que le véhicule se présentera à la borne prévue à cet effet. Le Client doit néanmoins prendre le Ticket-Résa qui sera délivré automatiquement par la borne d’entrée du parking.

Dans le cas où le parking ne serait pas équipé d’un système de lecture automatique de plaques où dans le cas où ce système serait défaillant, le Client doit saisir sur le clavier numérique de la borne d’entrée du Parc choisi le Code d’accès délivré par METPARK et prendre le Ticket-Résa délivré par la borne.

Pour sortir et entrer dans le parking en qualité de piéton, le Client utilise le Ticket-Résa délivré pour activer les accès-piétons.

Le Client utilise également son Ticket-Résa pour sortir définitivement du Parc au moyen de son véhicule.

Les Réservations proposées par METPARK ne donnent pas lieu à l’octroi d’un emplacement identifié, le Client pouvant utiliser toute place vacante à l’exception de celles qui sont désignées par un affichage spécifique (places réservées aux personnes à mobilité réduite, places réservées aux véhicules électriques…).

METPARK se réserve le droit de procéder au déplacement des véhicules lorsque ceux-ci sont stationnés illégalement ou constituent un danger pour la sécurité des usagers, des équipements de METPARK ou une gêne à la circulation, notamment en cas de travaux imminents dans le Parc concerné, après une demande auprès du Client restée infructueuse pendant SEPT (7) jours, sauf cas de force majeure. Les frais occasionnés par le déplacement d’un véhicule seront imputés au Client.

En cas d’utilisation frauduleuse, notamment le fait de faire entrer ou sortir un ou plusieurs véhicule(s) au sein du Parking gratuitement au moyen du Code d’accès, METPARK se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat de Réservation pour manquement du Client à ses obligations contractuelles. Conformément à l’article L. 1231-5 du code civil, le Client pourra se voir appliquer une pénalité de 250 €.

Le Client qui utilise frauduleusement une place réservée aux personnes à mobilité réduite ou plus généralement toute place spécifique ou emplacement non dédié au stationnement s’expose aux mêmes sanctions dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5. DISPOSITIFS PRESENTS DANS LES PARKINGS

ARTICLE 5.1. CAMERAS DE SURVEILLANCE

Les vidéosurveillances ne sont pas mises à la disposition des Clients. Seul un officier de police judiciaire peut en faire la demande par réquisition.

ARTICLE 5.2. LECTEUR AUTOMATIQUE DE PLAQUES D’IMMATRICULATION

Certains Parkings exploités par METPARK sont équipés d’un dispositif de lecture automatique de plaques d’immatriculation permettant de contrôler et de faciliter les entrées et sorties des véhicules. Ce service proposé par METPARK ne dispense en aucun cas le Client d’avoir en sa possession le mail de confirmation de sa Commande et le cas échéant son Code d’accès qui lui a été remis lors de la souscription de sa Commande.

ARTICLE 5.3. BORNES ELECTRIQUES RECHARGEABLES

METPARK propose également pour certains de ses Parcs des bornes électriques pour les Clients afin qu’ils puissent recharger leur véhicule électrique ou hybride. Le Client doit être équipé du matériel adéquat à la recharge de son véhicule.

Les places de stationnement réservées à la recharge ne peuvent être utilisées que le temps strictement nécessaire à la recharge des véhicules. En conséquence, il est rigoureusement interdit aux Clients de stationner sur un emplacement prévu à cet effet si le véhicule n’est pas en cours de rechargement.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 6.1. PRIX

Le prix des Réservations est défini en fonction du Parc sélectionné et de la durée de la Réservation choisie lors de la souscription de la Commande par le Client.

Le prix applicable est mentionné dans le récapitulatif de la Commande dont le paiement acte la conclusion du contrat. La facturation de la Réservation est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription de la Commande.

Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur au jour de la Commande.

Les tarifs proposés par METPARK sont amenés à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire adoptée par le conseil d’administration de METPARK.

En cas d’entrée postérieure à l’horaire prévu et/ou en cas de sortie anticipée du parking, aucun remboursement ne sera effectué par METPARK.

De la même façon, aucun remboursement ne sera effectué par METPARK si le Client ne se présente pas aux dates et horaires de sa Réservation.

En cas d’entrée anticipée à l’horaire prévu et/ou de sortie postérieure, les tarifs horaires du Parc concerné seront applicables au Client pour la durée hors Réservation.

ARTICLE 6.2. MODALITES DE PAIEMENT

La facture est éditée pour toute la durée d’exécution de la Réservation. Tous les achats sont payables dans leur intégralité à la Commande.

La facturation est émise dès validation de la Commande et mise à disposition sur le compte client du Client.

Le paiement est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

METPARK a confié à la société PAYBOX https://www1.paybox.com la gestion des paiements à distance par carte bancaire. Le paiement en ligne des Réservations s’effectue via le système sécurisé de paiement du prestataire PAYBOX. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la société PAYBOX, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte.

En cas d’échec du paiement et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires, la Commande sera annulée et le Client devra passer une nouvelle Commande.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES

METPARK ne saurait voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du service fourni au Client qui serait imputable soit à au Client soit au fait d’un tiers étranger au service, soit à un cas de force majeure.

Le Client est responsable de tous les dommages, négligences que lui-même ou ses ayants droits ou préposés pourraient causer aux autres usagers du Parc, aux tiers, au personnel d’exploitation, aux biens ainsi qu’aux installations du Parc.

Par ailleurs, le personnel de METPARK n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés du véhicule du Client et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

Le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de METPARK et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et règlementaires d’assurance.

ARTICLE 8. ANNULATION

L’annulation de la Commande par le Client est possible jusqu’à CINQ (5) jours ouvrables (120 heures) avant le commencement de la durée de la Réservation.

Pour procéder à l’annulation de sa Réservation, le Client se rend sur son Compte Client et clique sur « Annulation Réservation », lequel sera inactif dès le commencement du délai de 5 jours.

Afin d’être remboursé intégralement du montant acquitté, il doit remplir le formulaire sur le Site et annexer son RIB, sa pièce d’identité, et son livret de famille dans le cas où le RIB est au nom d’un membre de sa famille.

Toute annulation effectuée après ce délai de CINQ (5) jours ouvrables ne sera pas effective et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Exemple : le client a réservé une place sur le parking Cité Mondiale le 10 mai 2024 à 11h00. Il peut annuler sa réservation au plus tard le 5 mai 2024 à 10h59.

ARTICLE 9. RESILIATION A L’INITIATIVE DE METPARK

METPARK se réserve la possibilité de résilier le contrat pour tout motif d’intérêt général. Il en informe le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre électronique avec accusé de réception en respectant un délai de CINQ (5) jours avant le début de la Réservation.

METPARK a également la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment :

– non-respect du contrat et des Conditions Générales,
– fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs véhicules au titre d’un Réservation,
– non-respect du règlement intérieur.

Dans ces hypothèses, METPARK pourra mettre fin de plein droit à la Réservation, et sans autre formalité QUATORZE (14) jours après l’envoi d’un courriel ou d’une mise en demeure invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux.

METPARK conservera toute somme déjà reçue.

METPARK se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription d’une Réservation à un Client dont la Réservation a déjà été résiliée.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

ARTICLE 11. CESSION

Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant de sa Réservation.

ARTICLE 12. RECLAMATIONS

ARTICLE 13. MEDIATION

Conformément aux articles L. 611-3 et suivants du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client devra au préalable avoir saisi le service client d’une réclamation écrite à l’adresse suivante METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712 à BORDEAUX (33007).

Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur AME CONSO – MEDIATION CONSOMMATION, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son Site à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com/ sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client de METPARK.

ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par METPARK dans le cadre de l’exécution du contrat d’Abonnement conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).

METPARK est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site.

Les informations recueillies par METPARK font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :
– la Commande en ligne des produits,
– la gestion des achats sur le Site,
– la gestion de la relation commerciale avec le Client,
– la gestion des accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des produits.

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants et les partenaires de METPARK. Le Client accepte que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par METPARK à ses sous-traitants et partenaires qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des services et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, METPARK invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité disponible sur le Site https://www.mtpk.fr/politique-de-confidentialite/.
Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie de METPARK.

Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment :
– s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes,
– accéder, modifier, rectifier, demander l’effacement de ses données personnelles,
– demander la portabilité de ses données personnelles,
– demander une limitation des traitements par METPARK.

Le Client peut formuler ces demandes par courrier à l’adresse METPARK, service client, 9 Terrasse Front du Médoc, BP 50712, 33007 BORDEAUX ou par courriel à l’adresse contact@mtpk.fr.

En outre, le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Si le Client souhaite exercer ces droits, un justificatif d’identité pourra être sollicité en cas de doute sur l’identité du demandeur. Le délégué à la protection des données de METPARK peut être contacté à l’adresse électronique suivante rgpd@girondenumerique.fr.

Si le Site le propose et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales des partenaires de METPARK par courriel ou SMS. Dans ce cas, le Client peut revenir à tout moment sur son consentement.

S’agissant des services des partenaires qui requièrent un traitement de données à caractère personnel, les Clients sont invités à consulter les Politiques de Confidentialité du partenaire concerné figurant dans ses Conditions Générales.

ARTICLE 15. ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de METPARK et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre METPARK et le Client. METPARK archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant UN (1) an à compter de leur émission.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16.1. DATE D’EFFET DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATIONS

Les Conditions Générales applicables sont celles qui figurent sur le Site internet de METPARK dans leur version en vigueur au moment de la Commande.
Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

METPARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans justification.

ARTICLE 16.2. NULLITE PARTIELLE

ARTICLE 16.3. NON-RENONCIATION

ARTICLE 16.4. SITE

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. METPARK ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas d’indisponibilité du Site.

ARTICLE 16.5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. A défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux français compétents.