CGU APPLICATION MOBILE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SOMMAIRE

Article 1 – Présentation
Article 2 – Obligations de l’Utilisateur
Article 3 – Utilisation du téléphone portable – Conduite d’un véhicule
Article 4 – Responsabilité de METPARK
Article 5 – Propriété Intellectuelle
Article 6 – Sites et/ou services tiers
Article 7 – Médiation
Article 8 – Absence de renonciation
Article 9 – Nullité partielle
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile METPARK téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après l’« Application ») pour les systèmes d’exploitation suivants : Android (version 5 ou supérieure) ou iOS (version 14 ou supérieure) éditée par METPARK, REGIE METROPOLITAINE D’EXPLOITATION DE PARCS DE STATIONNEMENT (R.M.E.P.S), SIREN 453335069, dont le siège social se situe 9 terrasse Front du Médoc à Bordeaux (33007). En accédant à et en utilisant l’Application, vous (ci-après l’« Utilisateur ») acceptez et vous engagez à respecter les CGU. L’utilisation de l’Application entraîne l’acceptation pleine et entière des CGU.

Dans les limites autorisées par la réglementation, METPARK se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion à l’Application. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

Article 1 – Présentation

1.1 L’Application permet d’accéder aux services suivants :

• localisation de nos Parcs
• disponibilité en temps réel des emplacements libres
• tarifications

1.2 Lors des recherches de l’Utilisateur d’un Service via le module dédié de l’Application, les résultats sont classés par proximité des Parcs par rapport au point géographique de recherche renseigné par l’Utilisateur.

 

Article 2 – Obligations de l’Utilisateur

2.1 L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU, aux Services proposés via l’Application, outre à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’Application et/ou des informations et données qu’elle contient.

2.2 Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 8 (Propriété Intellectuelle) ci-après, METPARK s’oppose formellement à ce qu’un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur l’Application, concernant en particulier les Services ou lieux de leur exécution, leurs caractéristiques, coordonnées ou tarifs applicables, pour notamment fournir au public un service d’annuaire ou un service concurrent à l’Application.

2.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse, illégale ou illégitime et notamment d’une manière :
– qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (liste non exhaustive et non limitative) du contenu à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;
– qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ;
– qui contrevienne aux intérêts légitimes de METPARK, de ses Partenaires ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
– qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, hacking etc…).

2.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales pour faire bénéficier, contre rémunération à son profit, des Services à un tiers. L’Utilisateur est néanmoins autorisé à faire bénéficier des Services à ses salariés, via son Compte, dans la mesure où cela n’entraine pas de rémunération à son profit.

Article 3 – Utilisation du téléphone portable – Conduite d’un véhicule

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un téléphone portable ou tout autre appareil mobile en conduisant peut être dangereuse et est proscrite. L’Utilisateur s’interdit donc toute utilisation de l’Application en conduisant un véhicule. L’utilisateur renonce à tout recours contre METPARK de ce fait et s’engage à indemniser METPARK au cas où la responsabilité de METPARK serait recherchée de ce fait.

Article 4 – Responsabilité de METPARK

4.1 METPARK ne garantit pas que l’Application et les Services qui y sont proposés sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils soient compatibles avec le matériel ou la configuration des matériels utilisés par l’Utilisateur pour y accéder. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore de risques liés à la sécurité des communications. METPARK n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. METPARK ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application ou des Services ou fonctionnalités qui y sont proposés directement ou indirectement. L’Application est normalement accessible à tout moment. Toutefois, l’accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de METPARK notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive. METPARK ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni à l’Utilisateur qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit à un Partenaire, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure.

4.2 METPARK n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant les Services et informations qu’elle propose aux Utilisateurs via l’Application et n’assume aucune responsabilité quant aux informations et Services fournis par les Partenaires ou en cas de faute de ceux-ci. METPARK s’efforce de s’assurer de la fiabilité des informations fournies via l’Application, mais ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

5.1 L’Application et chacun des éléments qui la composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs de METPARK. METPARK est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application. L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’Application et aux éléments qui la composent. En conséquence, en application des dispositions en matière de droit de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de l’Application ou des éléments qui la composent sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial. La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues tant par les lois de protection de la Propriété Intellectuelle et par la loi pénale au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que le cas échéant en matière civile s’agissant de la responsabilité civile.

5.2 Les marques, logo ou noms de domaine (tels que METPARK, METSTATION, mtpk.fr, etc.) qui apparaissent sur l’Application sont la propriété exclusive de METPARK. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logo ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

 

Article 6 – Sites et/ou services tiers

L’Application peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services, notamment ceux des Partenaires. Dans la mesure où METPARK ne peut contrôler ces sites, services et autres sources externes, METPARK décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites, services ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

Article 7 – Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur de AME CONSO dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mediationconso-ame.com/ sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients.

Article 8 – Absence de renonciation

Le fait que METPARK ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par METPARK à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 9 – Nullité partielle

Toute disposition des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. METPARK procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

10.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

10.2 En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. A défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leurs différends aux Tribunaux français compétents.